En vigueur depuis le 1 avril 2025
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Modalités du versement d’avance
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur la base des pièces justificatives listées aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du présent décret.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent décret et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.