Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 10

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Article 10

Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur la base des pièces justificatives listées aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du présent décret.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent décret et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités du versement d’avance

Résumé. Les banques ou sociétés financières donnent l’avance en plusieurs fois sur justificatifs et ne paient plus qu’après trois mois.

Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur la base des pièces justificatives listées aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du présent décret.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent décret et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.

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Source : Légifrance