Arrêté du 31 mars 2025

Article 1

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Article 1

I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.
Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Liste des travaux éligibles aux avances remboursables sans intérêt pour Mayotte

Résumé. Cet arrêté indique quels travaux de construction à Mayotte peuvent recevoir des avances remboursables sans intérêt et comment les coûts sont pris en compte si l'emprunteur réalise lui‑même ou engage une entreprise.

I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.
Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance