Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Avance gratuite : période d’application

Résumé. Le texte précise que depuis le 1ᵉʳ avril 2019 jusqu’au dernier jour de l’année en cours, on peut proposer des avances à remboursement qui ne portent pas d’intérêt.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

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