Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 7

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Article 7

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants :

  • un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
  • le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur, par chaque entreprise et, dans le cas où tout ou partie des travaux sont réalisés par l'emprunteur, également par le maître d'ouvrage délégué ;

- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant des modalités d'attribution définies à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret.

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par arrêté des ministres en charge de l'économie, du logement et des outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Justificatifs requis pour l’avance

Résumé. Pour obtenir une avance sur travaux il faut prouver qu’on utilisera la maison comme résidence principale et présenter un descriptif signé des projets ainsi que tous les devis détaillés avant la date de paiement.

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants :

  • un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
  • le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur, par chaque entreprise et, dans le cas où tout ou partie des travaux sont réalisés par l'emprunteur, également par le maître d'ouvrage délégué ;

- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant des modalités d'attribution définies à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret.

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par arrêté des ministres en charge de l'économie, du logement et des outre-mer.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance