Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'avance financière pour travaux à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour des travaux à Mayotte, il faut respecter certaines conditions comme le début des travaux dans les trois mois et fournir des documents justificatifs.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Conditions relatives à l’octroi des avances remboursables sans intérêt

Résumé. Pour recevoir une aide financière à Mayotte afin de réaliser des gros œuvres ou second œuvre : il faut que les chantiers aient commencé dans moins de trois mois avant l’avance et que l’entreprise soit inscrite en commerce/métiers ; si l’emprunteur travaille lui‑même sur le chantier il doit faire appel à un maître‑d’ouvrage assuré conformément aux articles L241‑1 et 1792‑1 ; la loi prévoit aussi un délai spécial jusqu’au 31 décembre 2025.

I. - Les travaux mentionnés au A du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) sont des travaux de gros œuvre, de second œuvre et connexes tels que précisés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et des outre-mer et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance.
II. - Lorsque les travaux mentionnés au I du présent article sont réalisés par des entreprises, celles-ci justifient leur inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Lorsque les travaux sont réalisés en tout ou partie par l'emprunteur, l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué à laquelle ce dernier recourt est conduite par une personne physique ou morale soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les constructeurs) exerçant en tant que locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) ou bénéficiant d'un agrément du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte au titre de l'amélioration de l'habitat prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Les mesures d'accompagnement de l'emprunteur par un maître d'ouvrage délégué sont définies par arrêté des ministres en charge de l'économie, du logement et des outre-mer.
III. - Par dérogation au I du présent article, pour les offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises avant le 31 décembre 2025, l'avance peut financer les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025. Lorsque ces travaux ont été réalisés en tout ou partie par l'emprunteur, l'avance est conditionnée à la fourniture à l'établissement prêteur d'une attestation de conformité réalisée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Résumé.

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret sont :
1° Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à leur réalisation par des entreprises mentionnées au II du même article ;
2° Le coût des matériaux, des produits et de la prestation d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué lorsque ces travaux sont réalisés en tout ou partie par l'emprunteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de ce même article ;
3° Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
4° Les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
5° Les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
6° Les frais de régularisation des titres de propriété foncière, le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Justificatifs requis pour l’avance

Résumé. Pour obtenir une avance sur travaux il faut prouver qu’on utilisera la maison comme résidence principale et présenter un descriptif signé des projets ainsi que tous les devis détaillés avant la date de paiement.

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants :

  • un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
  • le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur, par chaque entreprise et, dans le cas où tout ou partie des travaux sont réalisés par l'emprunteur, également par le maître d'ouvrage délégué ;

- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant des modalités d'attribution définies à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret.

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par arrêté des ministres en charge de l'économie, du logement et des outre-mer.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Transmission des documents relatifs aux travaux

Résumé. Pour obtenir son avance sans intérêt il faut fournir un rapport détaillé sur les travaux réalisés ainsi que toutes les factures avant la date limite.

L'emprunteur transmet dans le délai prévu au E du I de l'article 26 (Période d'application des avances remboursables sans intérêt) de loi du 24 février 2025 susvisée (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) :

  • le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur, par chaque entreprise et, dans le cas où tout ou partie des travaux sont réalisés par l'emprunteur, également par le maître d'ouvrage délégué ;
  • lorsque l'emprunteur a réalisé tout ou partie des travaux, le rapport de mission remis à l'emprunteur par le maître d'ouvrage délégué ;

- l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret. Dans le cas où le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale au moment de la demande de prêt, l'emprunteur transmet le justificatif confirmant l'utilisation dudit logement en tant que résidence principale mentionné à l'article 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) du présent décret.

Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai mentionné au E du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement, de la société de tiers-financement, dans les quatre cas mentionnés au même E.
Cet allongement de délai est accordé dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation (Aide pour la rénovation énergétique des logements).

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance
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