Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt

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Calcul et utilisation du crédit d'impôt pour avances sans intérêt

Résumé. Ce texte explique comment calculer et utiliser un crédit d'impôt pour les avances sans intérêt versées par des sociétés.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Calcul du crédit d'impôt lors de clôture anticipée

Résumé. Quand une société termine son exercice avant la fin de l'année, le crédit d'impôt tient compte des avances sans intérêt versées l'année précédente.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités de calcul du crédit d’impôt pour avancées non‑intérêt

Résumé. Les avances remboursables sans intérêt sont comptées intégralement dès leur premier versement et tout changement doit figurer sur l’attestation délivrée par la société de gestion avant le 31 mars suivant la période six mois.

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) au titre d'une année, les avances remboursables ne portant pas intérêt doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article 23 (Calcul et remboursement d'un avantage indûment perçu pour des travaux) du présent décret pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités de calcul du crédit d’impôt pour les prêts non‑intérêts

Résumé. Le montant du crédit est fixé selon la loi fiscale et arrondi à l’année si le prêt comporte un différé puis une période courte.

Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt est calculé selon les modalités définies à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts. La prime p est celle fixée pour une avance remboursable octroyée à titre individuel.
Par dérogation, en cas de prêt bénéficiant d'une première période avec différé de remboursement suivie d'une seconde période de remboursement d'une durée maximale de trois cents mois, la durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de douze mois inférieur.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Imputation du credit impot

Résumé. Le crédit d’impot est déduit de ton impot après les taxes obligatoires et autres reductions.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Obligations déclaratives liées au crédit d’impôt prêt sans intérêt

Résumé. Les banques et autres institutions financées doivent joindre une déclaration spécifique aux résultats fiscaux ; si elles sont imposées en société elles envoient cette annexe au comptable local accompagné du relevé annuel.

Pour l'application des dispositions de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte), les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement annexent à leur déclaration de résultat la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZZD de l'annexe III du code général des impôts qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A de ce code avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360 de l'annexe III du même code. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du même code (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Reporting des crédits d’impôt pour avances sans intérêt

Résumé. Les sociétés de gestion doivent transmettre chaque année un état détaillé sur les avances remboursables sans intérêt et le crédit d’impôt associé aux établissements concernés.

La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des avances remboursables ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôt ;
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à la suite du non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au I de l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au même I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Déclaration annuelle des avances remboursables sans intérêt

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent déclarer chaque année les prêts sans intérêt qu’elles ont accordés l’année précédente avant le 31 mars.

Les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente conformément à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
La déclaration est déposée au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 344 G quinquies de l'annexe III du code général des impôts.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
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