Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance

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Caractéristiques financières de l'avance remboursable

Résumé. Ce décret explique comment fonctionne un prêt pour un logement, avec des règles sur le montant, les paiements et le remboursement.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Montant et limites des avances

Résumé. L’avance remboursable couvre les dépenses d’un seul logement jusqu’au plafond fixé par la loi.

Le montant de l'avance remboursable est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux précisés à l'article 6 (Dépenses éligibles pour le financement des travaux) du présent décret, dans la limite du plafond fixé par le D du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités du versement d’avance

Résumé. Les banques ou sociétés financières donnent l’avance en plusieurs fois sur justificatifs et ne paient plus qu’après trois mois.

Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur la base des pièces justificatives listées aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du présent décret.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent décret et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Évaluation de la solvabilité par le prêteur

Résumé. Le prêteur vérifie seul si l’emprunteur peut rembourser son prêt.

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités du remboursement

Résumé. Les conditions du remboursement sont fixées à la date d'émission et se font par mensualités constantes pendant toute la période.

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

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