Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour les prêts

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent signer une convention avec l'État pour accorder des prêts.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Accès aux avancées réservé aux entités signataires

Résumé. Seuls les établissements de crédit ou sociétés ayant signé une convention type approuvée par l'État peuvent accorder des avances.

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat conforme à une convention type approuvée dans les conditions prévues au III de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), sont habilités à accorder les avances.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Surveillance des prêts et impôts

Résumé. Les ministres confient la surveillance des prêts et leurs impôts aux banques via une convention.

Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).
Les relations entre l'Etat et la société de gestion sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement doivent conclure avec cette société une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et des outre-mer qui précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement, le contrôle de l'éligibilité des avances et le suivi des crédits d'impôt.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
Article 13
Article 14