Décret n°2025-247 du 17 mars 2025

Article 3

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Article 3

I. - Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique (Certification des centres pour la remise en état des dispositifs médicaux), dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 (Modification des règles sur les dispositifs médicaux) relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, les centres et professionnels souhaitant réaliser les opérations de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5112-1-1 du même code peuvent accomplir les opérations définies aux articles R. 5212-47 (Réutilisation sécurisée des dispositifs médicaux), R. 5212-48 (Notice obligatoire pour les dispositifs médicaux réutilisés) et R. 5212-49 (Durée d'utilisation des dispositifs médicaux remis en état) du même code, sous réserve de s'être engagés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre leur pratique en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44 du même code (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux).
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations relatives à ces centres et professionnels.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en publient la liste sur le site internet du ministère de la santé.
II. - Par dérogation à l'article R. 165-108 et à l'article R. 165-111 du code de la sécurité sociale (Transmission des informations sur les dispositifs médicaux), le premier distributeur au détail, centre ou professionnel qui réalise des opérations de remise en bon état d'usage d'un dispositif médical mis en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou à qui un patient restitue un tel dispositif, enregistre son identifiant et ses caractéristiques dans le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 du même code (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés) et transmet ces informations à l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé).

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En vigueur depuis le 20 mars 2025 · Dernière version le 22 avril 2026

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Remise en état des dispositifs médicaux : délais et conditions

Résumé. Les centres et professionnels peuvent remettre en état des dispositifs médicaux jusqu'à l'obtention d'un certificat ou au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, à condition de se conformer aux règles en vigueur.

I. - Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique (Certification des centres pour la remise en état des dispositifs médicaux), dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 (Modification des règles sur les dispositifs médicaux) relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, les centres et professionnels souhaitant réaliser les opérations de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5112-1-1 du même code peuvent accomplir les opérations définies aux articles R. 5212-47 (Réutilisation sécurisée des dispositifs médicaux), R. 5212-48 (Notice obligatoire pour les dispositifs médicaux réutilisés) et R. 5212-49 (Durée d'utilisation des dispositifs médicaux remis en état) du même code, sous réserve de s'être engagés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre leur pratique en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44 du même code (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux).
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations relatives à ces centres et professionnels.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en publient la liste sur le site internet du ministère de la santé.
II. - Par dérogation à l'article R. 165-108 et à l'article R. 165-111 du code de la sécurité sociale (Transmission des informations sur les dispositifs médicaux), le premier distributeur au détail, centre ou professionnel qui réalise des opérations de remise en bon état d'usage d'un dispositif médical mis en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou à qui un patient restitue un tel dispositif, enregistre son identifiant et ses caractéristiques dans le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 du même code (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés) et transmet ces informations à l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-299 du 17 avril 2026art. 4 : Prolongation de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux

En résumé. La durée de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux est prolongée jusqu'au 1er septembre 2027, et les centres doivent désormais obtenir un certificat.

En vigueur du jeudi 20 mars 2025 au mardi 21 avril 2026

Source : Légifrance