JORF n°0053 du 2 mars 2025

Décret n°2025-206 du 28 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que son article D. 353-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C bis,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article change une règle importante dans le code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D353-16 > >

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Article 2

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Création de dispositions au Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un nouveau décret a ajouté des règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D353-16-1 > >

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Article 3

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Modification de l'annexe I à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change les règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article D353-1 > >

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Article 4

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Modification des annexes du code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret change des règles sur les constructions et les habitations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe III à l'article D353-1 > >

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Article 5

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Modification des Dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé Cet article change des règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article D353-59 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article D353-59 > >

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Article 7

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Modification de l'annexe I de l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article D353-90 > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Le décret modifie une partie du code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article D353-90 > >

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Article 9

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Modification des annexes au Code de la construction et de l'habitation

Résumé Il modifie l'annexe II de l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe II à l'article D353-90 > >

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Article 10

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Modification de l'annexe II à l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article 10 change certaines règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe II à l'article D353-90 > >

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Article 11

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard