Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Un nouveau décret a ajouté des règles dans le Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-16-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-16-1