Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministre des armées, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 189 ;
Vu le décret du 28 juin 1947 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles, des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau et des centres de formation professionnelle agricole dépendant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 2 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 11 et 19 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 10 et 19 février 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6152-23-1, Art. D6152-356, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-913, Art. D6152-949 > >
1 version
8 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-292 du 19 février 1948 > > Art. 2 > >
> - Décret n°72-154 du 24 février 1972 > > Art. 2 > >
> - Décret du 28 juin 1947 > > Art. 2 > >
> - Décret n°82-286 du 26 mars 1982 > > Art. 3 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°62-379 du 3 avril 1962 > > Art. 8, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-379 du 3 avril 1962 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 > > Art. 8, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Art. 13, Art. 18, Art. 50 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
6 cités
Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
1 version
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin