Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finalisation
Résumé. Il explique comment et quand les nouvelles règles seront pleinement appliquées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 15 → Version 2
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 15