Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des dossiers en cours
Résumé. Les dossiers en cours sont en cours de traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975Art. 18 → Version 2
- Décret n°75-62 du 28 janvier 1975Art. 18