Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 du décret du 28 janvier 1975
Résumé Un article de loi est changé pour dire '90% de leur' au lieu de 'plein' et pour clarifier 'le traitement ou le demi traitement'.
L'article 18 du décret du 28 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences du mot : « plein » sont remplacées par les mots : « 90 % de leur » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le traitement ou le demi traitement » sont remplacés par les mots : « le traitement ou la fraction de traitement ».
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