Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 2 - Traitemen de la procédure de déclaration
Résumé L'article 2 dit comment déclarer des documents et ce qui arrive si on ne le fait pas.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-292 du 19 février 1948 > > Art. 2 > >
> - Décret n°72-154 du 24 février 1972 > > Art. 2 > >
> - Décret du 28 juin 1947 > > Art. 2 > >
> - Décret n°82-286 du 26 mars 1982 > > Art. 3 > >
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