Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 2 - Traitemen de la procédure de déclaration
Résumé. L'article 2 dit comment déclarer des documents et ce qui arrive si on ne le fait pas.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-292 du 19 février 1948Art. 2Décret n°72-154 du 24 février 1972Art. 2Décret du 28 juin 1947Art. 2Décret n°82-286 du 26 mars 1982Art. 3 → Version 2
- Décret n° 48-292 du 19 février 1948Art. 2
- Décret n°72-154 du 24 février 1972Art. 2
- Décret du 28 juin 1947Art. 2
- Décret n°82-286 du 26 mars 1982Art. 3