Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret devient officiel quand il est publié.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1 → Version 10Code de la santé publiqueArt. D6152-356 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6152-417 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D6152-514-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. D6152-539-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6152-612-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D6152-913 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6152-949 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-356, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-913, Art. D6152-949