Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé Il explique comment on va passer aux nouvelles règles et ce qu'on peut ajuster si besoin.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 > > Art. 2 > >
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