Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Transitoires
Résumé. Il y a des règles temporaires pendant que la nouvelle loi prend effet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 20 → Version 5
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 20