Décret n°2025-198 du 27 février 2025

Article 13

Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des candidatures pour les élections municipales

Résumé. Pour les élections municipales, les candidatures doivent être déposées six jours avant le vote.

Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025