Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de l'intégralité à 90%
Résumé L'article 24 du décret de 1967 a changé 'l'intégralité' par '90 %'.
Au 1° de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les deux occurrences des mots : « l'intégralité » sont remplacées par le taux : « 90 % ».
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