Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret 2025-198 du 27 février 2025
Résumé. L'article 4 n'est pas encore terminé, il est en cours de traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 24 → Version 7
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 24