Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au traitement des dossiers en cours
Résumé Les dossiers en cours restent traités comme avant jusqu'à ce que les nouvelles règles soient appliquées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Art. 13, Art. 18, Art. 50 > >
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