Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au traitement des dossiers en cours
Résumé. Les dossiers en cours restent traités comme avant jusqu'à ce que les nouvelles règles soient appliquées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 13 → Version 3Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 18 → Version 3Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 50 → Version 3
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 13, Art. 18, Art. 50