Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-section sur la pension d'orphelin
Résumé Un nouveau décret ajoute une section sur les pensions pour les orphelins dans le Code rural.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. R732-140 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-49 > >
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