JORF n°0044 du 21 février 2025

Décret n°2025-155 du 19 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-1, L. 161-22-1-5 et L. 351-1 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur la pension d'orphelin

Résumé Un nouveau décret ajoute une section sur les pensions pour les orphelins dans le Code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. R732-140 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-49 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale

Résumé Un décret de février 2025 change les règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-19-8 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R351-29 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret a changé une règle du Code de la sécurité sociale sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-29 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle de l'article 1

Résumé Cet article s'applique aux décès et disparitions depuis le 1er janvier 2024

L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin