Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'article 1er
Résumé L'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 2024.
L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
1 version