L'article R. 161-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 établi par le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant l'un des régimes auxquels il est affilié à la date de sa demande. » ;

-après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est délivré au demandeur un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. » ;

2° Au premier alinéa du II, après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 161-22-1-7 ».