JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

Article 3

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 ».


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Version 1

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 ».