Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification des exceptions territoriales dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les numéros d'articles et ajuste les exceptions pour chaque territoire d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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