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Section 1 quater

Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

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Article R2-34

Accès aux données de la plainte en ligne par les autorités compétentes

Code de procédure pénale

Article R2-33

Article R2-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des plaintes en ligne

Résumé Les plaintes en ligne sont gardées pendant six mois.

Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement.

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Historique des versions

Version 1

Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement.