Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de dépôt de plainte en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R2-29-1, Art. R2-29-2, Art. R2-29-3, Art. R2-29-4, Art. R2-29-5, Art. R2-29-6, Art. R2-29-7