Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R2-29-1, Art. R2-29-2, Art. R2-29-3, Art. R2-29-4, Art. R2-29-5, Art. R2-29-6, Art. R2-29-7

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Création d'un système de dépôt de plainte en ligne

Résumé. Un nouveau système appelé Visioplainte permet de déposer une plainte en ligne avec l'aide des forces de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”

A créé les dispositions suivantes :

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