Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance