A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 > > Art. 7 > >

> - DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 > > Art. 7 > >

Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.