JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Chapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R732-1-1 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R773-55 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R773-57 > >