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Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025

modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

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Modification du décret de 1982 sur le répertoire national d'identification

Résumé. Ce décret met à jour les règles de gestion des données personnelles du répertoire national, en précisant les responsabilités et en ajoutant des objectifs liés à la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié, pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification d'un décret sur la gestion des données personnelles

Résumé. Un décret de 1982 est mis à jour pour préciser qui gère les données personnelles du répertoire national.

Le décret du 22 janvier 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsabilité pour les traitements de données à l'INSEE) à 11 (Exécution du décret par les ministres) du présent décret.

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Changement de responsabilité pour les traitements de données à l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE est désormais responsable des traitements de données, et non plus l'institut lui-même.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du répertoire national d'identification

Résumé. Le répertoire national d'identification des personnes physiques ajoute des objectifs liés à la santé publique et à la conformité avec le règlement européen sur la protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions d'identité dans le répertoire

Résumé. Les anciennes identités des personnes doivent être incluses dans le répertoire, et le terme 'indicatifs' est remplacé par 'identifiants' pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des actes d'état civil

Résumé. Les délais de transmission des actes d'état civil sont clarifiés et actualisés pour certaines collectivités d'outre-mer, en supprimant la mention des actes de décès dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation d'un répertoire

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation d'un répertoire et les droits des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées
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Modification des droits d'accès, de rectification et de limitation dans le traitement des données

Résumé. L'article précise les droits des personnes concernées par le traitement des données, en supprimant certaines conditions et en ajoutant de nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des identifiants

Résumé. La modification permet d'attribuer plusieurs identifiants non signifiants à une personne, spécifiques à chaque utilisateur autorisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application géographique d'un article

Résumé. L'article étend son champ d'application géographique en supprimant la mention spécifique à Mayotte et en ajoutant une référence à une nouvelle version du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles d'un décret de 1982

Résumé. Le décret supprime les articles 6-1 et 6-3 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
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