JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié, pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 22 janvier 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 7-1 > >

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1 abrogé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 9 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 9-1 > >

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Art. 6-1, Art. 6-3 > >

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2 abrogés

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou