Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des actes d'état civil
Résumé. Les délais de transmission des actes d'état civil sont clarifiés et actualisés pour certaines collectivités d'outre-mer, en supprimant la mention des actes de décès dans certains cas.
A modifié les dispositions suivantes :