Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Art. 5

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Modification des délais de transmission des actes d'état civil

Résumé. Les délais de transmission des actes d'état civil sont clarifiés et actualisés pour certaines collectivités d'outre-mer, en supprimant la mention des actes de décès dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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