Au II de l'article 5 :

1° Au 1° :

a) Les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution » ;

b) Les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et » ;

c) Les mots : « pour un acte de décès et un mois » sont supprimés ;

2° Au 4°, les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés.