A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 8 → Version 4
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 7-1