A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 6-1 → Version 1Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 6-3 → Version 1
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 6-1, Art. 6-3