Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 > > Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées > >
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JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées