Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Art. 9-1

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Extension de l'application géographique d'un article

Résumé. L'article étend son champ d'application géographique en supprimant la mention spécifique à Mayotte et en ajoutant une référence à une nouvelle version du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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