Fait le 23 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe