Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8 (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants), R. 2122-9-1 (Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les innovations) et R. 2132-2 (Accès aux documents des marchés publics) du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un décret peut modifier les seuils pour passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.

Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8 (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants), R. 2122-9-1 (Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les innovations) et R. 2132-2 (Accès aux documents des marchés publics) du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance