Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'application du seuil de remboursement
- Code de la commande publiqueArt. R2191-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché, Art. R2181-7
A modifié les dispositions suivantes :