Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2191-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Sct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché, Art. R2181-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2142-7

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics pour faciliter l'exécution des contrats et réduire les exigences financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marchéCode de la commande publiqueArt. R2181-7 : Impossibilité d'exécution du marché par l'attributaire
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché, Art. R2181-7

A modifié les dispositions suivantes :

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