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Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-75-3 et 706-75-4 issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. D49-81-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-81-13 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée , Art. D49-81-6, Art. D49-81-7, Art. D49-81-8, Art. D49-81-9, Art. D49-81-10, Art. D49-81-11, Art. D49-81-12, Art. D49-81-13

Créé le 28 décembre 2025

Le présent décret entre en vigueur au 5 janvier 2026.

Créé le 28 décembre 2025

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5