Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-80

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Modification d'une référence dans les débats contradictoires pour terrorisme

Résumé. L'article D49-80 du code de procédure pénale modifie la référence à l'alinéa de l'article 706-71, passant du quatrième au sixième alinéa pour les débats contradictoires des condamnés de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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