Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 5 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 5 janvier 2026 pour modifier des règles de procédure pénale.

Le présent décret entre en vigueur au 5 janvier 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance