En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale
Résumé. Un décret entre en vigueur le 5 janvier 2026 pour modifier des règles de procédure pénale.
Le présent décret entre en vigueur au 5 janvier 2026.