Article R512-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des prélèvements administratifs aux contrôles des produits et services
Résumé Les échantillons pris pour vérifier la sécurité des produits suivent les mêmes règles que ceux pris pour détecter des infractions.
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
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