Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R522-7

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Précision des autorités responsables des sanctions en matière de conformité et de sécurité des produits

Résumé. L'article R522-7 du Code de la consommation précise désormais quelles autorités administratives sont responsables des sanctions pour les infractions liées à la conformité et à la sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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