Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R531-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des sanctions pour produits non conformes

Résumé. Les sanctions pour les produits non conformes doublent, passant de 10.000€ à 20.000€ par type d'analyse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance