Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R522-9

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Modification du responsable des titres de perception pour les amendes

Résumé. Le ministre chargé de la consommation est désormais responsable d'émettre les titres de perception pour les amendes liées aux règles de sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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