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Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025

relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret simplifie les règles des contrats d'apprentissage en réduisant le délai de suspension de l'aide financière pour les employeurs et en imposant un pourcentage minimal de salariés en apprentissage pour les grandes entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) et D. 6243-3 (Transmission des informations pour le paiement de l'aide aux employeurs d'apprentis) ;

Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 (Modification des aides à l'apprentissage) relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Réduction du délai de suspension de l'aide financière en cas de rupture anticipée

Résumé. Le délai de suspension de l'aide financière pour les employeurs en cas de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage est réduit à un jour après la fin du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les aides à l'embauche d'apprentis dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant avoir un certain pourcentage de salariés en apprentissage pour recevoir l'aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Modification des règles des contrats d'apprentissage

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles des contrats d'apprentissage à partir du 1er novembre 2025, en excluant la proratisation pour le premier mois des contrats en cours.

Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage en 2025), dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4