Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6243-2 > >
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1
er
;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-2 et D. 6243-3 ;
Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2025-174 du 22 février 2025 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.
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2 cités
Article 4
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin