Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises)Art. L.6243-1Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis en préparation d'un diplôme équivalent au baccalauréat., D. 6243-2 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6243-2Aide financière pour les contrats d'apprentissageLes employeurs peuvent recevoir une aide financière pour la première année d'un contrat d'apprentissage, sous certaines conditions. et D. 6243-3 (Transmission des informations pour le paiement de l'aide aux employeurs d'apprentis)Art. D.6243-3Transmission des informations pour le paiement de l'aide aux employeurs d'apprentisLe ministre envoie les informations pour payer l'aide aux employeurs d'apprentis via un service en ligne, ce qui équivaut à une décision d'attribution. ;
Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 (Modification des aides à l'apprentissage)Modification des aides à l'apprentissageLe décret modifie les règles d'aide à l'apprentissage en simplifiant les conditions, augmentant le montant maximal et prolongeant le délai de transmission du contrat. relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :