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Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-2 et D. 6243-3 ;

Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 1 novembre 2025

Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.

Créé le 1 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4