Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance