Retour à la section

Section 1

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Article suivant

Article D6243-4

Gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Code du travail

Article D6243-3

Article D6243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations pour le paiement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Résumé Le ministre envoie les infos pour payer l'aide aux employeurs d'apprentis, ce qui valide l'aide.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une condition préalable à l’attribution

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition selon laquelle le bénéficiaire doit déposer un contrat d’apprentissage auprès du ministre pour recevoir l’aide.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d’éligibilité – suppression du transfert électronique obligatoire

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant le passage obligatoire par le service dématérialisé et la référence à la loi du 28 juillet 2011 ; désormais il suffit que le contrat soit déposé auprès du ministre.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle .

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé prévu à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.